FLUXA SAS– Agence Digitale & Automatisation

Conditions
Générales
de Vente

Version

1.0 – Mars 2026

Site web

fluxaweb.fr

IMPORTANT :Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et tout Client.

Identité du Prestataire

Dénomination sociale : FLUXA SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1000 €
Siège social : 7 Boulevard du 8 Mai 1945, 16000 ANGOULEME
SIREN/SIRET : EN COURS D'IMATRICULATION
Numéro de TVA intracommunautaire : EN COURS D'OBTENTION
Directeur de la publication : Matis Geneix et Marc-Antoine Chesneau
Site web : fluxaweb.fr
Contact : [email protected]

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services numériques proposées par le Prestataire, notamment : la création de sites internet, la mise en place de systèmes d'automatisation (workflows n8n), les services d'hébergement et de maintenance, ainsi que toute prestation connexe.

Fondement légal : Art. L. 441-1 du Code de commerce ; Art. 1119 du Code civil (intégration des conditions générales au contrat).

Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

« Prestataire » : la société FLUXA SAS, exploitant le site fluxaweb.fr, en qualité de prestataire de services numériques ;
« Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant passé commande d'une prestation auprès du Prestataire ;
« Client Professionnel » (B2B) : tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Consommateur » : tout Client personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
« Devis » ou « Bon de commande » : le document contractuel décrivant les prestations, délais et conditions tarifaires acceptées par les parties ;
« Livrable » : tout élément numérique (site web, page, code source, workflow, documentation) produit et remis au Client en exécution du contrat ;
« Abonnement » : la prestation de maintenance et d'hébergement récurrente souscrite mensuellement par le Client ;
« Œuvre » : tout Livrable susceptible de protection au titre du droit d'auteur conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Commandes et formation du contrat

3.1 – Processus de commande

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte stipulé. Toute commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV ainsi que du devis détaillant la nature, le périmètre et le tarif des prestations. Aucune commande ne sera traitée sans réception de l'acompte.

3.2 – Devis et validité

Les devis émis par le Prestataire sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les modifier sans préavis. Le devis signé constitue l'acte de commande et précise : la liste des prestations commandées, les livrables attendus, les délais prévisionnels, les conditions financières et les éventuelles conditions particulières dérogeant aux présentes CGV.

3.3 – Modifications de commande

Toute demande de modification du périmètre des prestations après signature du devis (communément désignée « hors périmètre » ou « scope creep ») fera l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, précisant les nouvelles prestations et leur coût additionnel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification qui remettrait en cause l'équilibre économique du contrat ou les délais convenus. Les modifications verbales n'ont aucune valeur contractuelle.

Fondement légal : Art. 1113, 1114, 1119, 1127-1 à 1127-3 du Code civil. Pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs : Art. L. 221-5 et suiv. du Code de la consommation.

Tarifs, acomptes et conditions de paiement

4.1 – Grille tarifaire indicative

Les tarifs applicables sont définis dans le devis signé. À titre indicatif, la grille tarifaire en vigueur est la suivante :

Prestation	Tarif HT	Acompte exigible	Solde
Landing Page « Urgence »	À partir de 690 €	30 % à 50 % à la commande	Solde à la livraison
Site Multipages (Premium/SEO)	Jusqu'à 2 000 €	30 % à 50 % à la commande	Solde à la livraison
Automatisation « Zéro Appel Manqué »	300 € – 400 €	30 % à 50 % à la commande	Solde à la livraison
Abonnement Maintenance Base	49 € / mois	1 mois d'avance	Mensuel
Abonnement Premium (Web + Automatisation)	79 € / mois	1 mois d'avance	Mensuel

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de la facture.

4.2 – Acompte obligatoire

Le commencement de toute prestation est subordonné au versement d'un acompte représentant entre trente pour cent (30 %) et cinquante pour cent (50 %) du prix total HT stipulé au devis. Cet acompte est exigible à la signature du devis et constitue une condition préalable au commencement de l'exécution des prestations. L'acompte versé constitue un acompte ferme au sens de la jurisprudence applicable aux contrats de prestation de services et ne saurait être assimilé à des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation ; il ne confère pas au Client la faculté de renoncer unilatéralement à la commande.

En cas de dédit du Client après versement de l'acompte, celui-ci est définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice subi (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer le paiement du solde correspondant aux travaux effectivement réalisés.

4.3 – Facturation et paiement du solde

Le solde du prix est exigible à la livraison du Livrable final, constatée par l'envoi d'un e-mail de mise à disposition ou d'une recette. Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture.

Pour les abonnements mensuels, la facturation est émise en début de mois pour le mois en cours et est payable par prélèvement automatique ou virement sous 7 jours. Toute interruption du paiement de l'abonnement entraîne la suspension immédiate des services, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

4.4 – Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées au taux annuel d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées prorata temporis sur le montant TTC dû pour chaque jour de retard ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ;
En cas de frais de recouvrement effectivement exposés (honoraires d'avocat, huissier de justice) dépassant ce forfait, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard et sont calculées sur la totalité des sommes dues. La suspension des prestations en cours est de droit en cas de retard de paiement excédant quinze (15) jours calendaires, sans que cette suspension puisse être interprétée comme une résiliation du contrat imputable au Prestataire.

Fondement légal : Art. L. 441-10 et L. 441-11 C. com. (pénalités de retard B2B) ; Art. L. 214-1 C. conso. et Art. 1231-5 C. civ. (acompte, clause pénale) ; Décret n° 2012-1115 (indemnité forfaitaire 40 €).

Obligations et fournitures du client

L'exécution des prestations par le Prestataire est conditionnée à la collaboration active et loyale du Client. Le Client s'engage à :

Fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, chartes graphiques, accès aux plateformes existantes, identifiants, informations techniques) selon le calendrier défini au devis ;
S'assurer que les éléments fournis sont libres de droits ou que le Client dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation, et garantir le Prestataire de tout recours de tiers à ce titre ;
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de prendre des décisions engageant le Client dans le cadre du projet ;
Valider ou rejeter les livrables dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant leur mise à disposition. Passé ce délai, les livrables sont réputés approuvés sans réserve ;
Régler les sommes dues aux échéances contractuelles.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations entraîne de plein droit le report des délais de livraison convenus, sans que ce report puisse être invoqué par le Client comme un manquement du Prestataire. Si ce retard excède trente (30) jours calendaires, le Prestataire pourra facturer des frais de remise en production au tarif horaire de [TARIF HORAIRE À DÉFINIR] € HT.

Fondement légal : Art. 1104 C. civ. (exécution de bonne foi) ; Art. 1231-1 C. civ. (responsabilité contractuelle en cas de manquement).

Délais et conditions de livraison

6.1 – Délais prévisionnels

Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme sauf mention expresse « délai de rigueur » dans le devis. Les délais commencent à courir à compter de la date de réception de l'acompte ET de la fourniture complète par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires.

6.2 – Force majeure et cas assimilés

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne de services tiers comme les API Brevo ou n8n, incidents d'hébergement, cyberattaques, pandémies, grèves, catastrophes naturelles) ou d'un retard dans les fournitures du Client.

6.3 – Recette et validation

La livraison d'un Livrable donne lieu à une phase de recette pendant laquelle le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves. Les réserves doivent être précises, documentées et limitées au périmètre initial du devis. Le Prestataire s'engage à corriger les éventuels dysfonctionnements dans un délai raisonnable. Les demandes de modifications esthétiques ou fonctionnelles non prévues au devis relèvent d'un avenant tarifé.

Propriété intellectuelle

7.1 – Droits du Prestataire pendant l'exécution

Le Prestataire est et demeure, jusqu'au complet paiement du prix, l'auteur et le titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables produits dans le cadre du contrat, conformément aux articles L. 111-1 et L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

7.2 – Cession de droits après paiement intégral

À compter du complet paiement de toutes les sommes dues par le Client au Prestataire, ce dernier cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement développés pour le Client (code HTML/CSS/JS, maquettes, contenus rédactionnels propres au projet). Le caractère non exclusif de la cession signifie que le Prestataire conserve le droit de réutiliser l'architecture technique, la structure du code et les méthodes de développement employées dans le cadre d'autres projets ; en revanche, les éléments visuels et graphiques propres au Client (charte graphique, maquettes personnalisées, identité visuelle) ne seront ni cédés ni réutilisés au profit de tiers :

Droit de reproduction : droit de reproduire les Livrables sur tout support numérique à des fins d'exploitation commerciale du site livré ;
Droit de représentation : droit de mettre les Livrables à la disposition du public via le site web du Client ;
Droit d'adaptation limité : droit d'adapter le Livrable à des fins d'évolution technique du site livré, à l'exclusion de toute revente ou commercialisation à des tiers.

Cette cession est accordée pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Elle est soumise à la condition suspensive du paiement intégral. En cas de non-paiement, le Client s'interdit tout usage du Livrable, sous peine de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du CPI.

7.3 – Réserve de propriété du Prestataire

Le Prestataire conserve en toute hypothèse la propriété pleine et entière :

De ses outils, méthodes, frameworks, templates génériques, bibliothèques de code et savoir-faire préexistants, y compris ceux intégrés dans les Livrables ;
Des workflows et scripts d'automatisation n8n développés selon ses propres logiques, dont seule la configuration spécifique au Client est cédée ;
De tout élément relevant de l'infrastructure technique mutualisée (serveur VPS, Docker, Cloudflare).

7.4 – Garantie d'éviction et propriété des contenus Client

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, marques) qu'il lui fournit pour la réalisation des prestations, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers. Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus.

7.5 – Référence commerciale

Sauf opposition expresse et écrite du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales et à reproduire des captures d'écran du site livré à des fins de démonstration commerciale, sans autre contrepartie.

Fondement légal : Art. L. 111-1, L. 131-1 à L. 131-8, L. 335-2 et suiv. du CPI ; Art. 1583 C. civ. (clause de réserve de propriété par analogie).

Responsabilité et limitation de garantie

8.1 – Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence d'un professionnel compétent. Les prestations sont fournies au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne saurait garantir des résultats commerciaux (chiffre d'affaires, génération de leads, positionnement SEO) qui dépendent de facteurs exogènes à son intervention.

8.2 – Limitation de responsabilité

Pour les Clients Professionnels (B2B) uniquement, et dans les limites autorisées par la loi, en cas de manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles, sa responsabilité est plafonnée au montant total HT effectivement encaissé au titre du contrat en cause pendant les douze (12) derniers mois. Cette limitation s'applique à tout chef de préjudice, y compris les préjudices directs. La présente clause de limitation de responsabilité ne s'applique pas aux Clients Consommateurs, lesquels bénéficient des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment des articles L. 212-1 et suivants relatifs aux clauses abusives.

Pour les Clients Professionnels (B2B) uniquement, le Prestataire est expressément exonéré de toute responsabilité pour les préjudices indirects, y compris sans s'y limiter : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice commercial, résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations.

8.3 – Exclusions de garantie – Services tiers

Le Prestataire utilise des services tiers (API Brevo, plateforme n8n, Cloudflare, hébergeur VPS, registrars de noms de domaine). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes, modifications tarifaires, interruptions de service ou changements de conditions générales de ces prestataires tiers, ces événements constituant des cas de force majeure ou de faits d'un tiers au sens des articles 1218 et 1231-1 du Code civil.

8.4 – Sécurité informatique

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité techniques appropriées (règles CORS, tunnels Cloudflare, certificats SSL). Toutefois, aucun système informatique n'est inviolable. Le Client est informé que le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue contre les cyberattaques, et sa responsabilité à ce titre est limitée à la mise en œuvre des bonnes pratiques de l'état de l'art.

Fondement légal : Art. 1231-1 C. civ. (responsabilité contractuelle) ; Art. 1218 C. civ. (force majeure). Jurisprudence : Cass. Com., clause de limitation de responsabilité valide en B2B hors faute lourde ou dolosive.

Confidentialité et secret des affaires

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, savoir-faire, données financières et commerciales, documents techniques et tout autre renseignement de nature confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat (ci-après « Informations Confidentielles »). Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations : (i) déjà connues du public au moment de leur divulgation ; (ii) portées à la connaissance du public sans faute de la partie réceptrice ; (iii) dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

Le Prestataire est susceptible de traiter des données relatives à l'activité du Client (données clients du Client, données de formulaire). Le Prestataire s'engage à n'utiliser ces données qu'aux seules fins de l'exécution des prestations et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles et au RGPD.

Fondement légal : Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires (transposition Directive UE 2016/943) ; Art. 1112-2 C. civ. (obligation de confidentialité précontractuelle).

Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 – Responsabilités respectives

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible d'intervenir en qualité de :

Responsable de traitement : pour les données personnelles qu'il collecte directement (données de contact des Clients pour la gestion commerciale et la facturation) ;
Sous-traitant : lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte et sur instruction documentée du Client (notamment les données collectées via les formulaires des sites web produits, transmises via l'API Brevo).

10.2 – Engagements du Prestataire

En qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Prestataire s'engage à :

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable de traitement (le Client) ;
Garantir la confidentialité des données traitées par ses équipes ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ;
Ne pas sous-traiter sans autorisation préalable écrite du Client ;
Assister le Client dans le respect de ses obligations (droit d'accès, rectification, effacement des personnes concernées) ;
Supprimer ou restituer les données au terme du contrat, au choix du Client.

10.3 – Données collectées par le Prestataire

Le Prestataire collecte et traite les données strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale (nom, prénom, coordonnées professionnelles, données de facturation). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, à exercer à l'adresse [email protected]. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.4 – Accord de sous-traitance (DPA)

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, les parties concluent un accord de sous-traitance des données personnelles (Data Processing Agreement – DPA), annexé au devis ou communiqué sur demande. Cet accord précise notamment : la nature et la finalité du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées, la durée du traitement, les obligations et droits du responsable de traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre (article 32 du RGPD), les modalités de notification en cas de violation de données personnelles (dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD), les conditions de transfert de données hors de l'Espace Économique Européen (le cas échéant), ainsi que les modalités de restitution ou de suppression des données au terme du contrat. Le Prestataire tient à jour un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à l'article 30.2 du RGPD.

Fondement légal : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment Art. 28 (contrat de sous-traitance), Art. 32 (sécurité) ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Résiliation du contrat

11.1 – Résiliation des prestations « one-shot »

Pour les prestations ponctuelles (création de site, automatisation), une fois le devis signé et l'acompte versé, la commande est ferme et définitive. Toute demande de résiliation par le Client entraîne l'acquisition définitive de l'acompte par le Prestataire au titre de l'indemnisation de son préjudice. Si des travaux ont été engagés, le Prestataire est en droit de facturer l'intégralité des sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation.

11.2 – Résiliation des abonnements mensuels

Les contrats d'abonnement sont proposés selon deux formules :

(a) Abonnement avec engagement : le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa prise d'effet, puis se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires avant le terme de la période en cours, adressé par e-mail avec accusé de réception. Aucune résiliation anticipée ne peut intervenir avant le terme de la période d'engagement en cours, sauf résiliation pour faute conformément à l'article 11.3.

(b) Abonnement sans engagement : le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois. Chaque partie peut résilier à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé par e-mail avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'issue du préavis et le mois en cours au moment de la notification est dû dans son intégralité.

Pour les Clients Consommateurs, conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation (loi Chatel), le Prestataire informera le Client, par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période de reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. À défaut d'envoi de cette information, le Consommateur pourra résilier le contrat à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction.

11.3 – Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit et sans délai, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires. Constituent notamment un manquement grave : le non-paiement des sommes dues au-delà de trente (30) jours, la violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ou tout comportement abusif du Client.

11.4 – Effets de la résiliation

La résiliation du contrat d'abonnement entraîne la suspension puis la suppression des services hébergés (site web, workflows n8n) à l'issue du délai de préavis. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client, sur demande formulée avant l'expiration du préavis, une archive des fichiers du site web. Les données personnelles traitées pour le compte du Client sont supprimées conformément à la politique de conservation.

Fondement légal : Art. 1224 et suiv. C. civ. (résolution du contrat) ; Art. 1231-5 C. civ. (clause pénale).

Dispositions spéciales consommateurs (B2C)

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de Consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

12.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Le Consommateur est informé que s'il demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à l'adresse [email protected].

12.2 – Garantie légale de conformité

Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. Pour les fournitures ponctuelles de contenu numérique, la garantie de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture. Pour les services numériques fournis de manière continue (abonnements), la garantie s'applique pendant toute la durée du contrat. Le Prestataire est également tenu de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire adhère au service de médiation [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. En cas de litige non résolu, le Consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur via le site [URL À COMPLÉTER]. La saisine du médiateur est également accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.4 – Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-7 du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, sur support durable (e-mail de confirmation), l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, notamment : les caractéristiques essentielles des prestations, le prix total TTC, les modalités de paiement, les délais d'exécution, l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation (y compris le formulaire type), les coordonnées du médiateur de la consommation, ainsi que les garanties légales applicables. Le Consommateur reçoit la confirmation du contrat sur support durable dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat et au plus tard à la livraison du Livrable.

Fondement légal : Art. L. 221-5 à L. 221-7 et L. 221-18 à L. 221-28 C. conso. (information précontractuelle et droit de rétractation) ; Art. L. 616-1 C. conso. (médiation) ; Directive UE 2011/83 (droits des consommateurs).

Mentions légales et obligations LCEN

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Prestataire met à la disposition du public les informations légales suivantes sur le site fluxaweb.fr :

Identité complète de l'éditeur et directeur de la publication ;
Coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination, adresse, numéro de téléphone) ;
Politique de gestion des cookies (conformément à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020) ;
Politique de confidentialité détaillant les traitements de données personnelles effectués.

Les sites web livrés aux Clients incluront, dans leur version standard, les mentions légales obligatoires adaptées à l'activité du Client. Il appartient au Client de vérifier et de valider leur exactitude avant la mise en ligne.

Fondement légal : Art. 6 de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, mentions légales et responsabilité des hébergeurs) ; Art. 82 de la Loi Informatique et Libertés (cookies).

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre des retards d'exécution ou inexécutions des obligations contractuelles qui résulteraient d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque. Constituent notamment des cas de force majeure : pannes généralisées d'internet, cyberattaques massives, catastrophes naturelles, grèves, épidémies, actes terroristes, décisions gouvernementales.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre dans les quarante-huit (48) heures par tout moyen. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité, sauf pour les sommes déjà dues.

Droit applicable et juridiction compétente

15.1 – Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

15.2 – Résolution amiable

En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie la plus diligente adressera à l'autre une mise en demeure motivée. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires pour parvenir à un accord amiable.

15.3 – Attribution de juridiction (B2B)

À défaut d'accord amiable dans le délai susvisé, et pour tout litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de ANGOULEME, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour les Clients Consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou du domicile du défendeur, conformément aux articles L. 141-5 et R. 631-3 du Code de la consommation.

Fondement légal : Art. 48 CPC (clause attributive de juridiction, valable entre commerçants) ; Art. L. 141-5 C. conso. (for du consommateur).

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du contrat à des prestataires tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et garantit que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité et de qualité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes CGV.

En cas de sous-traitance impliquant le traitement de données personnelles du Client, les dispositions de l'article 10.4 des présentes CGV relatives à l'accord de sous-traitance (DPA) s'appliquent. Le Prestataire ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour le traitement de données personnelles sans l'autorisation écrite préalable du Client, conformément à l'article 28.2 du RGPD.

Fondement légal : Art. 1199 à 1202 C. civ. (sous-traitance contractuelle) ; Art. 28 du RGPD (sous-traitance de données personnelles).

Noms de domaine

17.1 – Acquisition dans le cadre d'un abonnement maintenance

Lorsque le Client souscrit un abonnement de maintenance et d'hébergement, le Prestataire peut prendre en charge l'acquisition et le renouvellement du ou des noms de domaine nécessaires au projet, pour le compte du Client. Dans ce cas, le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure le titulaire exclusif. Les frais d'enregistrement et de renouvellement sont inclus dans le tarif de l'abonnement sauf mention contraire au devis.

En cas de résiliation de l'abonnement, le Prestataire s'engage à transférer l'intégralité des droits de gestion du nom de domaine au Client ou à tout tiers désigné par celui-ci, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin effective de l'abonnement, sous réserve du paiement de l'ensemble des sommes dues.

17.2 – Acquisition par le Client (hors abonnement)

Lorsque le Client ne souscrit pas d'abonnement de maintenance, il lui appartient de procéder lui-même à l'acquisition et au renouvellement de son nom de domaine auprès du registrar de son choix. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire les accès nécessaires à la configuration DNS dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces accès entraîne le report des délais de livraison conformément à l'article 5 des présentes CGV.

17.3 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'expiration ou de l'indisponibilité d'un nom de domaine résultant d'un défaut de renouvellement imputable au Client (dans le cas de l'article 17.2) ou résultant d'une décision du registrar, d'une procédure de résolution de litige (UDRP) ou d'un cas de force majeure.

Dispositions diverses

18.1 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par le devis signé et les éventuels avenants, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou négociation antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), portant sur le même objet.

18.2 – Indépendance des clauses (Divisibilité)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

18.3 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4 – Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site fluxaweb.fr. Pour les abonnements en cours, le Prestataire informera le Client par e-mail avec un préavis de trente (30) jours. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement conformément à l'article 11.2.

18.5 – Communications

Toute notification, mise en demeure ou communication contractuelle devra être adressée par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du siège social du destinataire. Les communications par e-mail ne valent mise en demeure formelle que si elles sont envoyées avec accusé de réception explicite.

ConditionsGénéralesde Vente