Fluxa SAS – Expert Digital B2B

Conditions
Générales
de Vente B2B

Version

3.1 – Mai 2026

Entreprise

Fluxa SAS

AVERTISSEMENT :Les présentes CGV sont strictement réservées aux relations entre professionnels. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. En passant commande, le Client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles.

Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Fluxa SAS (ci-après le « Prestataire ») et ses clients agissant exclusivement en qualité de professionnels (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat ou documents émanant du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Prestataire.

Absence de droit de rétractation

Le Client agissant en tant que professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est expressément exclu.

Identité du Prestataire

Dénomination : Fluxa SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1000 €
Siège social : 7 Boulevard du 8 Mai 1945, 16000 Angoulême
SIRET : 103 868 824 00014
RCS : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême
TVA Intracommunautaire : EN COURS D'OBTENTION

Commandes et Formation du Contrat

3.1 – Devis et Acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours calendaires. Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis (ou validation électronique sur la plateforme) et, le cas échéant, le paiement de l'acompte stipulé.

3.2 – Modification de commande

Toute demande de modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un avenant chiffré accepté par les deux parties. À défaut, le Prestataire n'est tenu qu'aux prestations initialement prévues au devis.

3.3 – Système de navette (cycles de révision)

Afin de garantir la maîtrise du planning et la qualité des livrables, les demandes de modification adressées par email (ou par tout autre canal écrit convenu) sur un livrable transmis sont encadrées par un système dit de « navette ». Une navette correspond à un cycle complet aller-retour : (i) envoi par le Client d'une liste consolidée de remarques et demandes de modification, suivi (ii) de la transmission par le Prestataire d'une nouvelle version du livrable intégrant lesdites demandes.

Le nombre de navettes est strictement limité à trois (3) cycles aller-retour par livrable inclus au devis, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis.

Les demandes du Client doivent être regroupées en une liste unique et consolidée par navette. Toute demande envoyée en complément après transmission de la liste sera reportée à la navette suivante.
Toute demande de modification au-delà de la troisième navette, ainsi que toute demande portant sur des éléments hors périmètre du devis initial (nouvelles fonctionnalités, refonte esthétique, ajout de pages ou écrans, etc.), fera l'objet d'un avenant chiffré facturé en sus, sur la base du taux journalier en vigueur du Prestataire.
L'absence de retour écrit du Client dans le délai prévu à l'article 8.1 vaut consommation d'une navette et acceptation tacite du livrable concerné.

Le compteur de navettes est tenu par le Prestataire et communiqué au Client sur simple demande. L'épuisement des trois navettes sans validation finale du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni justifier un report de facturation.

Conditions Financières

Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.1 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier convenu. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4.2 – Acompte

Le Prestataire peut exiger un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total HT du devis. Le paiement de l'acompte conditionne le démarrage des travaux.

Retards de Paiement et Frais de Recouvrement

Tout retard de paiement par rapport aux échéances fixées entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, par jour de retard.
Le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations. À ce titre, il s'oblige notamment à :

Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet et à prendre les décisions nécessaires ;
Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, éléments, accès techniques et informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
Valider les maquettes, prototypes et livrables intermédiaires dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant leur transmission, sauf délai différent convenu par écrit ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Tout retard du Client dans l'exécution de ses obligations suspendra de plein droit les délais incombant au Prestataire, sans que ce dernier puisse être tenu responsable du décalage du planning.

Délais d'Exécution

Les délais de livraison indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion des conditions suivantes : (i) réception de l'acompte, (ii) réception de l'ensemble des éléments nécessaires de la part du Client.

Le dépassement des délais indicatifs ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, ni constituer un motif de résiliation du contrat.

Toutefois, si un retard de livraison imputable exclusivement au Prestataire excédait trente (30) jours ouvrés au-delà du délai convenu, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier la partie non exécutée de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recette et Acceptation des Livrables

8.1 – Procédure de recette

À la livraison de chaque livrable ou à la mise en ligne, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables au cahier des charges ou au devis et formuler ses observations par écrit.

8.2 – Acceptation tacite

À l'expiration de ce délai, en l'absence d'observations écrites et motivées, les livrables sont réputés acceptés définitivementpar le Client. L'utilisation des livrables en production (mise en ligne, diffusion, exploitation commerciale) vaut également acceptation tacite.

8.3 – Réserves

Les réserves émises par le Client doivent porter exclusivement sur la non-conformité des livrables au regard des spécifications convenues. Les demandes de modifications fonctionnelles ou esthétiques non prévues au devis feront l'objet d'un avenant chiffré.

Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

9.1 – Propriété des outils et méthodes

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, frameworks, bibliothèques et outils préexistants utilisés pour la réalisation des prestations. Aucune cession n'est consentie sur ces éléments.

9.2 – Cession des livrables

Le transfert des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiques (code source sur-mesure, designs, contenus créés pour le Client) n'intervient qu'après le paiement intégral du prix. Jusqu'à cette date, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les travaux réalisés.

9.3 – Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Prestataire se réserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix convenu (principal, intérêts et frais).

En cas de procédure collective du Client, le Prestataire pourra revendiquer les livrables non payés dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Responsabilité et Garantie

10.1 – Obligation de Moyens

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Il est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

10.2 – Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, perte de clientèle, perte d'image, manque à gagner, etc.). La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze (12) derniers mois.

Résiliation et Suspension

11.1 – Suspension pour impayé

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de toutes les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, après l'envoi d'une mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze (15) jours.

11.2 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) joursaprès l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci devra régler l'intégralité des prestations exécutées jusqu'à la date effective de résiliation, ainsi que l'intégralité de l'acompte versé qui restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

Le Prestataire restituera au Client, après paiement complet, les livrables finalisés et validés antérieurement à la résiliation.

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentiels toutes les informations, documents, données techniques, commerciales et financières communiqués par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ansaprès son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou qui doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale.

Force Majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment :

Catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête
Épidémie, pandémie
Guerre, acte de terrorisme, émeute
Grève générale, blocage des transports
Décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l'exécution
Cyberattaque massive, panne généralisée d'internet ou d'infrastructure cloud
Défaillance d'un prestataire technique critique (hébergeur, fournisseur de services tiers)

La partie empêchée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre. Les prestations déjà exécutées et les sommes dues resteront acquises.

Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte les données du Client strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale (exécution du contrat, facturation, support). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse [email protected]. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Dispositions Diverses

15.1 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

15.2 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 – Intégralité

Les présentes CGV, les devis signés et leurs annexes éventuelles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet.

Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend.

Clause attributive de compétence :

« À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGOULÊME, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. »

Conditions Générales de Vente B2B