Conditions
Générales d'Utilisation
Référence Documentaire
CGU-2026
Système Actif au
19 avril 2026
ACCÈS RESTREINT :L'accès au dashboard et aux services de fluxaweb.fr est strictement réservé aux clients détenteurs d'un compte actif. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Objet des Services
FLUXA SAS met à disposition une infrastructure SaaS de haute précision dédiée à la gestion stratégique, incluant :
Accès & Sécurité Critique
L'authentification s'effectue via un système d'authentification sécurisée par email. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la confidentialité de son accès de communication principale.
Mesures de Protection :
Tout comportement anormal ou tentative d'intrusion déclenchera une neutralisation immédiate de l'accès et donnera lieu à des procédures de défense systématiques auprès des autorités compétentes.
Propriété Intellectuelle Exclusive
L'architecture, les algorithmes, les interfaces utilisateur et chaque ligne de code source du dashboard constituent une propriété intellectuelle inaliénable de FLUXA SAS. Toute reproduction est formellement interdite.
Responsabilités Limitées
Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par le droit français, notamment par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et le Code civil.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par écrit.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de FLUXA SAS (ANGOULEME), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Référence : Art. 1365 et suivants du Code civil ; Art. L. 218-1 du Code de la consommation pour les consommateurs — droit de saisir la juridiction du lieu de résidence.