Conditions
Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du portail de services édité par Fluxa SAS.

• « Utilisateur » : Tout professionnel (personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité) ayant été autorisé par Fluxa SAS à accéder au Service.
• « Service » : L'interface numérique permettant la gestion des devis, factures, tickets de support et livrables.

Le Service est strictement B2B. En accédant au Service, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il agit exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Fluxa SAS se réserve le droit de suspendre tout compte qui ne correspondrait pas à ce critère, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination professionnelle. Il est seul responsable de la confidentialité de ses codes d'accès (OTP reçus par email).

Toute utilisation malveillante, tentative d'intrusion ou usage détourné des données entraînera la résiliation immédiate du droit d'accès et des poursuites judiciaires.

Fluxa SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance ou en raison d'événements hors de son contrôle (dysfonctionnements du réseau internet, services tiers, force majeure).

En tant que relation strictement B2B, la responsabilité de Fluxa SAS est plafonnée aux montants facturés au Client au cours des 12 derniers mois.

La structure générale du portail, les logiciels, textes, images et tous les éléments composant le Service sont la propriété exclusive de Fluxa SAS. Toute extraction ou reproduction totale ou partielle est interdite.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, cyberattaque, etc.). La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans indemnité.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Fluxa SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. La suspension pourra être levée dès le paiement complet des sommes dues.

En cas de manquement grave à l'une des obligations prévues dans les CGU ou les CGV, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, ce dernier restera redevable des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées et de l'acompte versé, conformément aux dispositions des CGV.

Toutes les dispositions relatives aux conditions financières, pénalités de retard, indemnités de recouvrement, et à la propriété intellectuelle sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGU viennent compléter les CGV pour encadrer l'usage du Service.